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Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 62/1999
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
RésuméARRET N°62 Du 18 mai 1999 Consortium Africain de Droguerie Maître Guédel Ndiaye C/ Ah Y et Ab A Maître Boucounta Diallo C : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 18 mai 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE, Président de chambre; CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA; ET Célina CISSE; GREFFIER : Ndeye Macoura CISSE; MATIERE : Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : Le Ad Ae de Droguerie pris en la personne de son…
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