Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 62/2000

ARRET N° 62 du 1er mars 2000 BIAO - SENEGAL c/ La S.N.R RAPPORTEUR El. Hadji Mansour TALL MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 1er mars 2000 CONSEILLER Célina CISSE AVOCATS Maîtres SARR et associés LA COUR, Oui Monsieur El. Hadji Mansour TALL, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Attendu que le pourvoi…