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Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 62/2003
Sénégal · Adoption : 9 juillet 2003
HD Arrêt n° 62 du 9 juillet 2003 Ab B C/ L'ISRA Rapporteuse: Célina CISSE Ministère Public: Abdoul Khadir Khaoussou DIOP Audience: 09 Juillet 2003 Président: Babacar KEBE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Abdoul Khadir Khaoussou DIOP, auditeur, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 56…
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