Base juridique africaine
Décision de justice · n° 622003

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 2003, 62/2003

Sénégal · Adoption : 16 juillet 2003

Arrêt N° 62 du 16 juillet 2003 Awa GUEYE c/ Abou THIMBO Rapporteur: Cheikh NIANG Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Aa A B Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour…

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