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Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 1999, 63
Sénégal · Adoption : 23 juin 1999
Aa C C/ Mme Ab B VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL - (NON) ; LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE; PROCÉDURE PRÉVUE POUR CE TEXTE NON APPLICABLE AUX GENS DE MAISON. Employée de maison licenciée pour motif économique fit attraire l'ex-employeur aux fins d'obtenir sa réintégration au motif que la procédure prévue par l'article 47 paragraphe 3, 4 et 5 du code du Travail n'avait pas été observée. La Cour d'Appel, infirmant le jugement déféré, considéra qu'un ménage qui a recours aux…
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