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Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 63
Sénégal · Adoption : 24 août 2004
Ab Aa C/ Ministère Public EXTRADITION; POURVOI DIRIGE CONTRE UN AVIS RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION. IRRECEVABILITE ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 63 DU 24 AOUT 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré…
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