Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 63

Sénégal · Adoption : 24 août 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
63
Date d'adoption
24 août 2004
Date de publication
24 août 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAb Aa C/ Ministère Public EXTRADITION; POURVOI DIRIGE CONTRE UN AVIS RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION. IRRECEVABILITE ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 63 DU 24 AOUT 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices