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Décision de justice · n° 63

Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 63

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
63
Date d'adoption
27 mai 1998
Date de publication
27 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméS.S.P.T. C/ MBAYE Magor DENATURATION DES FAITS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS (NON) - ECRIT DONT LES TERMES AVAIENT ETE DENATURES N'EST PAS VERSE AU DOSSIER - REJET- TRAVAILLEUR LICENCIE POUR AVOIR ETE COMPLICE D'UN VOL AU PREJU-DICE DE L'EMPLOYEUR - LE TRAVAILLEUR FAIT ATTRAIRE L'EX EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF - LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL FONT DROIT A SES DEMANDES. Chambre Sociale ARRET N° 63 DU 27 Mai 1998 LA COUR, Après…

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