Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 63

RésuméARRÊT N°63 DU 3 JUILLET 2019 C X c/ LES HéRITIERS DE FEU B X CASSATION – POURVOI – REQUêTE – CONTENU – MOYENS DE CASSATION – IRRECEVABILITé DES MOYENS ADDITIONNELS EXPOSéS DANS UN MéMOIRE Selon l’article 33 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le demandeur au pourvoi doit exposer dans sa requête, sous peine d’irrecevabilité, tous les moyens qu’il a entend invoquer à l’appui de sa demande. Sont irrecevables les moyens additionnels contenus dans un mémoire et…