Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2007, 63
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2007
RésuméARRET N° 63 du 4 juillet 2007 Civil et Commercial ELF-OIL Contre Amadou Ousmane SOW RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ab A AUDIENCE : 4 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter