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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2006, 63
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2006
ARRET N° 63 du 05 juillet 2006 Civil et Commercial Ad Ae B Contre CBAO RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 05 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire…
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