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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 63
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
5 MARS 1997 Ab A c/ Ac C B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller - a Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE »…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ne qua nat 00 ENTRE . : Le sieur Ab A, Transporteur quartier Aa à Ouakam, ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Ba, avocat à la Cour . , Demandeur, ET : Le…
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