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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 63
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
Résumé63 6 MARS 1996 DU 235/RG/95 Héritiers de Af Al et autres MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. TE NiGole done DIA ere Président d chambre, Président ; Blias DOSSEH, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller - ; Ae B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmae@rz SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + -_-RDÉMANS STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE = La Société SOTRAC,ayant son siège sotial à Dakar, Route de…
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