Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2011, 63

Sénégal · Adoption : 7 juillet 2011

ARRET N° 63 du 7 Juillet 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/50/RG/11 du 4/02/11 -Gallo DIA, -Hamay DEME - Aa B Contre -Ministère public RAPPORTEUR Amadou BAL, PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 7 Juillet 2011 PRESENTS: Cheikh A.T.COULIBALY, Conseiller doyen, Président, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE ONZE : ENTRE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter