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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2017, 63
Sénégal · Adoption : 7 juin 2017
RésuméARRÊT N°63 Du 7 juin 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/233/RG/16 Coopérative d’habitat du personnel De la MTOA C/ Etat du Sénégal Et le Directeur des Impôts et Domaines RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 7 juin 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------------ AU NOM…
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