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Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 2016, 63
Sénégal · Adoption : 8 décembre 2016
RésuméARRÊT N°63 du 08 décembre 2016 N° AFFAIRE J/409/RG/16 Du 15/09/16 Administrative ------ L’Entreprise Générale de Construction et de Commerce (E.G.C.C.) Contre -A. R. M. Ae -Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 08 décembre 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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