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Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2012, 63
Sénégal · Adoption : 8 novembre 2012
ARRET N°63 du 8/11/12 J/256/RG/12 11/9/12 Administrative ------- - Confédération des Caisses Mutualistes d’Afrique de l’Ouest (CCMAO) (Me Guédel Ndiaye & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 8 novembre 2012…
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