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Sénégal, Cour suprême, 10 août 2016, 63
Sénégal · Adoption : 10 août 2016
RésuméARRÊT N°63 Du 10 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/289/ RG/ 15 Ab X & Ac C Contre Les A.G.S. devenues AMSA Assurances S.A. RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 10 août 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU B Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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