Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2013, 63
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2013
RésuméARRET N°63 du 12/12/13 J/089/RG/13 6/3/13 Administrative ------- -Libasse Samb (En personne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 12 décembre 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter