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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2014, 63
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2014
ARRET N°63 du 12/12/14 J/124/RG/14 26/3/14 Administrative ------- - El Aa Ab, (En personne) Contre : - Etat du Sénégal (l’Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 décembre 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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