Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2017, 63

Sénégal · Adoption : 14 juin 2017

Arrêt n°63 du 14/6/17 Social Affaire n° J/404/RG/16 9 /9/16 - La société Sagam sécurité s.A (Me Guédel NDIAYE & associés) CONTRE - Ak Ad Ah et AI A (Mes BASS & FAYE) RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 14 juin 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…

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