Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 63
Sénégal · Adoption : 14 mai 1997
du 14 Mii 1997 DEMANDEUR : Mîssa DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. “Mandiaye-” NIANG AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME-CHAMBRE STALUANT-EN"MATIRRE SOCIALE Quatorze Mai Mil Neu£ Cent Quatre Vingt Dix ENTRE : : la SOSAR AL AMANE représentée par son Directeur Général et sise à Dakar , Immeuble FAHD Boulevard Djily MBaye BP 21022, mais - ayant élu domicile en ‘l'étude de Me Bocar Niane,avocat…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter