Sénégal, Cour suprême, 16 août 2018, 63

RésuméARRÊT N° 63 DU 16 AOÛT 2018 GIE RAMA DECOR c/ ARMEMENT DELMAS SéNéGAL TRANSPORTS – transport maritime international – connaissement – stipulation d’une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère – application de l’article 21 d) de la Convention de Hambourg – incompétence du tribunal sénégalais saisi C’est à bon droit qu’une cour d’Appel a retenu l’incompétence du juge sénégalais, après avoir relevé que le connaissement comportait une clause attributive de compétence…