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Sénégal, Cour suprême, 16 février 1994, 63
Sénégal · Adoption : 16 février 1994
63 Ac X Procureur Général près la Cour de cassation CIVILE ET COMMERCTALE PRESENTS : Nicole DIA, Présidant de chambres, Présidant-Rapporteur ; Maïlssa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSEH, Conseiller ; santant ls Ministère Public ; Ousmans SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU…MERCREDISEIZE.FEVRIER ENTRE Le sieur Ac X, demeu- rant à l'Hotäl AL Afifa, rues Ab Ad à…
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