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Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 1996, 63
Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996
du 16 Septembre 1996 | DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION sociale sur requête aux fins de sursis à exécution Présents et MM : Renée Baro, Président de Chambre, A l'audience” du .Pabligne-de : -vacations--du-Lundi-Seize Président ; ENTRE :La Palmeraie " NDIOGONAI" ,20, avenue Ab Ac, Dakar , ayant élu domicile en l'étude de M Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour, 192, avenue RAPPORTEUR : Ad Ae , Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ;…
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