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Sénégal, Cour suprême, 17 avril 2014, 63
Sénégal · Adoption : 17 avril 2014
RésuméArrêt n°63 du 17 avril 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/218/RG/13 du 12/06/2013 Af B (Me Doudou NDOYE) CONTRE Mor B (Me Guédel NDIAYE et associés) RAPPORTEUR Cheikh A. T. COULIBALY AUDIENCE 17 avril 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE…
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