Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2020, 63

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 63 DU 17 JUIN 2020 ARAME BACAR MBODJE LES HÉRITIERS DE FEU Ac Y POURVOI — DOMAINE — DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI — JUGEMENT DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SANS TRANCHER UN CONTENTIEUX Est un contrat judiciaire insusceptible de pourvoi en cassation, un jugement qui se contente de donner acte aux parties de leur accord, sans trancher un contentieux. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen…