Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 63

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

ARRET n° 63 AFFATREN° 265/RG/88…. DEMANDEUR : Doi de Pik RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 ma LECTURE du … MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE , STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : La dame Ad A, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1) - Le sieur Ac Ab, commer- çant demeurant à Yeumbeul, ayant élu…

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