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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2012, 63
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2012
RésuméARRET N°63 Du 18 juillet 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 204/ RG/ 10 Société Civile Immobilière Générale Foncière Et Am Ae B Contre 1 - An A 2 - Maîtres Papa Ismaïla KA et Alioune KA RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 juillet 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi…
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