Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Sénégal, Cour suprême, 18 juin 2015, 63

Sénégal · Adoption : 18 juin 2015

Arrêt n°63 du 18 juin 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/169/RG/14 et J/181/RG/14 MP et Ad X B (Me Henri V. B. GOMIS) CONTRE Pathé GUEYE RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 18 juin 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Le Ministère…

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