Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1999, 63
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
RésuméArrêt n° 63 du 18/5/1999 Pénal Aa Ac B 0 Contre Ab A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA Ciré Aly BA AUDIENCE: 18 Mai 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYF, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA;Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Aa Ac B…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter