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Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 63
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
63 Ne DU 19 AVRIL 1995 Af Aa Ac MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Re Nicole DIA, Président de chambre, Président- Rapporteur ; - Elias DOSSEH, Conseiller ; . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE” STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique-du-mercredi -dix neuf avril ENTRE Le sieur Af Aa Ac, demeurant au 94, Avenue Ab Ag,ayant élu…
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