Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 octobre 2023, 63
Sénégal · Adoption : 19 octobre 2023
Arrêt n°63 du 19 octobre 2023 Aj Ai. (Me Amadou Diallo) C/ -Edaly Gassama (SCP SYSS Avocats) RECOURS-RECOURS POUR CONTRARIETE DE DECISIONS-EXCLUSION-CONTRADICTION ENTRE ARRET COUR D’APPEL ET ARRET COUR SUPREME Selon l’article 2-6 de la loi organique sur la Cour suprême, la Haute juridiction se prononce sur les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions. Est irrecevable, le pourvoi qui soulève la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter