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Sénégal, Cour suprême, 19 octobre 2023, 63
Sénégal · Adoption : 19 octobre 2023
RésuméArrêt n°63 du 19 octobre 2023 Aj Ai. (Me Amadou Diallo) C/ -Edaly Gassama (SCP SYSS Avocats) RECOURS-RECOURS POUR CONTRARIETE DE DECISIONS-EXCLUSION-CONTRADICTION ENTRE ARRET COUR D’APPEL ET ARRET COUR SUPREME Selon l’article 2-6 de la loi organique sur la Cour suprême, la Haute juridiction se prononce sur les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions. Est irrecevable, le pourvoi qui soulève la…
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