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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 63
Sénégal · Adoption : 20 avril 2005
Arrêt nO 63 _ du 20-04-2005 Civil et Commercial 0 Contre SAED - Ross Aj - MAS 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG François DIOUF 20 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDTA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT AVRIL DEUX MILLE CINQ…
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