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Sénégal, Cour suprême, 21 août 2007, 63
Sénégal · Adoption : 21 août 2007
RésuméARRET N°63 du 21 août 2007 Pénal Ministère public Bh AN Contre Bj Am et autres RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC François DIOUF AUDIENCE du 21août 2007 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Lassana Diabé SIBY, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT ET UN…
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