Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2012, 63

Sénégal · Adoption : 21 juin 2012

ARRET N° 63 du 21 juin 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/65/RG/12 du 29/02/2012 Ae A (Mes Boubacar BADJI et Ibrahima SARR) Contre Aa A (Me Mamadou Kory SENE) Ministère public RAPPORTEUR M. Lassana Diabé SIBY PARQUET C Ndiaga YADE AUDIENCE 21 juin 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Abibatou BABOU WADE, Conseillers Awa DIAW, Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI…

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