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Sénégal, Cour suprême, 23 juin 1999, 63
Sénégal · Adoption : 23 juin 1999
Arrêt n° 63 du 23 juin 1999 Social Ag C 0 Contre Mme Ab Z 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 23 juin 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS 4 LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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