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Sénégal, Cour suprême, 23 mai 2001, 63
Sénégal · Adoption : 23 mai 2001
RésuméArrêt n° 63 du 23/05/2001 Social Ac Ab A 0 Contre Mme Ad Aa 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 23 mai 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS MAI DEUX MIL UN ENTRE : La Ac Ab A…
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