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Sénégal, Cour suprême, 25 novembre 2015, 63
Sénégal · Adoption : 25 novembre 2015
Arrêt n° 63 du 25 novembre 2015 Social Affaire n° J/511/RG/14 17/12/14 -IPRES (Mes Sadel NDIAYE & Papa Seyni MBODJ) CONTRE Ak C (Me Oumou SOW LOUM) RAPPORTEUR Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET A Aj Y AUDIENCE 25 Novembre 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE…
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