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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 63
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
DEMANDEUR : Samb : Président de Chambre Président Bassirou DIAKHATE, Meissa Me Abdou Razakh DABO,Greffidr RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIÈRE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE demeurant à Ag Ac Liberté I , villa n°1309 A , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Gué- del NDiaye , avocat à la Cour . 73 bis , rue Aa Af A , Dakar . ; D' UNE PART; E T : : le Restaurant " le…
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