Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 63

Résumédu 27 Mai N° verre 63 Ress nas REPUBLIQUE DU SENEGAL 1998 DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Renée BARO, Président de Chambie, 3yyrmmmmme | vénat Sept Mai Mit Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ENTRE La Société Sénégataise des Phosphates de Thiés (S.S.P.T. } sise à Dakar, 14, avenue des Jambaar, mais élisant domicile … L'êtu- RAPPORTEUR : de de Mes François Sarr et Associés , avocats Mie—Renêe srrrsenese BARO à La Cour, 33, avenue Ad Ae Ab, MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE ET:…