Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 63

Sénégal · Adoption : 28 décembre 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
63
Date d'adoption
28 décembre 2021
Date de publication
28 décembre 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Ag, né le … … … à An, d’Ad et de Mame Ao C, immigré, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions ; Ab Ar, né le … … … à Ah, de Ap et de Al B, immigré, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile tous les deux en l’étude de leur conseil Maître Sidy Seck, avocat à la cour, 319, avenue…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices