Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 63

Sénégal · Adoption : 28 décembre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Ag, né le … … … à An, d’Ad et de Mame Ao C, immigré, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions ; Ab Ar, né le … … … à Ah, de Ap et de Al B, immigré, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile tous les deux en l’étude de leur conseil Maître Sidy Seck, avocat à la cour, 319, avenue…

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