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Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2007, 63
Sénégal · Adoption : 31 octobre 2007
RésuméARRET N° 63 du 31/10/07 Social La Banque Islamique du Sénégal Contre Ben Ad A Ag RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: A Af Ac B AUDIENCE : Du 31 octobre 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF , Mouhamadou NGOM, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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