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Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 2002, 63/2002
Sénégal · Adoption : 3 avril 2002
ARRET N° 63 DU 3 avril 2002 Sociétés Nationale de Recouvrement dite SNR Maître Sarr et AssociAes C/ Aa Ah C - SARD - Gory Ndiaye Maître Aïssata Tall Sall RAPPORTEUR: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 3 avril 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ac Ag ET Ab Ad Sow GREFFIER: Af Ai B A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ;…
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