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Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 2003, 63/2003
Sénégal · Adoption : 23 juillet 2003
HD Arrêt n° 63 du 23 juillet 2003 ASECNA C/ M. Aa B et autres Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 23 juillet 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tdidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de…
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