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Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 2004, 64
Sénégal · Adoption : 3 mars 2004
Société Ae Ah Ac C/ Ai Af Z POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SURLE PREMIER MOYEN: POURVOI; VENTE/D'IMMEUBLE SUR AUTORISATION DU TRIBUNAL; QUALITE DE PROPRIETAIRE ; CONTRAT DE BAIL ; RESILIATION ; REFERE; COMPETENCE· EXPULSION. C'est à bon droit que les juges d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge des référés se sont déclarés compétents pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du preneur. Chambre Civile et commerciale ARRET N° 64 DU 3 MARS 2004 LA…
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