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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2005, 64
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
SCP D'AVOCATS B et B C/ C Y - A Z POURVOI ; REQUETE DE POURVOI ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DU NOM ET DU DOMICILE DE LA DEFENDERESSE ; APPLICATIONS DIVERSES. POURVOI ; MOYEN ; MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; TEXTE NON APPLIQUE PAR LE JUGE. POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; APPLICATIONS DIVERSES. Est irrecevable la requête de pourvoi qui n'indique ni le nom, ni le domicile de la défenderesse. Par contre est recevable…
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