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Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 2006, 64
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2006
La SONACOS c/ La CSAR, les ICS, la SONAM, la SNAS, la PA, les AGS RESPONSABILITE DELICTUELLE ; DOMMAGE ; REPARATION ; CONDITIONS ; FAUTE ; PARTAGE ; ABSENCE D'INFLUENCE Viole l'article 118 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, la Cour d'appel qui, après avoir relevé une faute, fût-elle partagée, imputable aux ICS, ayant contribué à la réalisation du sinistre qui a causé un préjudice à la SONACOS, a retenu que « à la différence de l'assurance dommage, l'assurance de responsabilité du…
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