Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 64

SORES C/ FALL Abdoulaye RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - ARTICLE 47 DU CODE DU TRA-VAIL : OBLIGATION DE PRECISER LE MOTIF DU LICENCIEMENT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - FAUTE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE RETE-NUE COMME MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT SI LA FAUTE PENA-LE SEULE REPROCHEE DANS LA LETTRE, N'EST PAS PROUVEE - ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - NON OBLIGATION POUR LE JUGES DU FOND D'OR-DONNER UNE ENQUETE S'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DU DOSSIER DES DEBATS…