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Décision de justice · n° 64

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 64

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
64
Date d'adoption
14 mai 1997
Date de publication
14 mai 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSORES C/ FALL Abdoulaye RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - ARTICLE 47 DU CODE DU TRA-VAIL : OBLIGATION DE PRECISER LE MOTIF DU LICENCIEMENT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - FAUTE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE RETE-NUE COMME MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT SI LA FAUTE PENA-LE SEULE REPROCHEE DANS LA LETTRE, N'EST PAS PROUVEE - ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - NON OBLIGATION POUR LE JUGES DU FOND D'OR-DONNER UNE ENQUETE S'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DU DOSSIER DES DEBATS…

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