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Sénégal, Cour de cassation, 19 octobre 2004, 64
Sénégal · Adoption : 19 octobre 2004
MOBIL OIL SENEGAL C/ Aa Ae A POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS; IRRECEVABLE; LE GRIEF NE PEUT ETRE ARTICULE QUE CONTRE UN ECRIT; DEUXIEME BRANCHE TIRÉE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS; NON; LA COUR D'APPEL AYANT INDIQUE SIMPLEMENT LA NECESSITE DE CHANGER LE LIEU DE TRAVAIL; MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL~ NON; REQUERANTE N'INDIQUE PAS EN QUOI LA LOI…
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