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Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 1999, 64
Sénégal · Adoption : 23 juin 1999
Af C C/ MM. Ag Ae B et autres VIOLATION DE L'ARTICLE 211 DU CODE DU TRAVAIL- (NON) ; MOYEN MANQUE EN FAIT; VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL -NON; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MOTIF LÉGITIME DE LICENCIEMENT, INCOMBE À L'EMPLOYEUR; CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS - (NON); ARRÊT A STATUÉ « ULTRA PETITA »- (NON) ; Employés ont fait attraire leur ex-employeur devant le juge social pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'autres…
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